CONDITIONS GENERALES DE VENTE  
pour les prestations de formations, les missions de conseil et d’assistance applicables à compter du 1er janvier 2018

Objet et champ d'application
Suite à la commande d'une formation, le Client, professionnel ou particulier, accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat. Pour certaines prestations, des conditions particulières peuvent venir modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Documents contractuels
A la demande du Client, Karin BOUIN - BKonseil lui fait parvenir une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation professionnelle telle que prévue par la Loi. Le client engage Karin BOUIN - BKonseil en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé, et portant son cachet commercial s’il s’agit d’un professionnel.  A l’issue de cette formation, une attestation de présence est transmise au client sur simple demande de sa part.
Prix, facturation et règlement
Tous les prix sont indiqués exonérés de TVA en vertu de l’article 261 du CGI pour les formations.
Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, les prix comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société Karin BOUIN - BKonseil à réception.  Un acompte peut être demandé, son montant est indiqué dans la convention de formation ou dans le contrat de formation professionnelle ou dans le document contractualisant la prestation de service autre que la formation. Pour les particuliers, conformément à l’article L 6353-5 du code du travail, il ne pourra excéder 30% et qu’à l’issue du délai de rétractation.
Règlement par un OPCA
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de : - faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande; - indiquer explicitement sur la convention et de joindre à Karin BOUIN - BKonseil une copie de l’accord de prise en charge ; - s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCA, le solde sera facturé au Client. Si Karin BOUIN - BKonseil n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au bout de 30 jours après la fin de la formation, le Client pourra se voir facturer l'intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Karin BOUIN - BKonseil est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation proposée par Karin BOUIN - BKonseil, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, Karin BOUIN - BKonseil pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions de rétractation :
Les particuliers disposent d’un délai de 10 jours  à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle pour se rétracter. Ils doivent en informer Karin BOUIN – BKonseil par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de 10 jours sera apprécié par rapport à la date de présentation de la lettre recommandée. Aucun autre moyen d’information ne sera considéré comme valable.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Clients professionnels :
Si le client reportait la formation avant son démarrage, les sommes déjà versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 12 mois. Une majoration de 20% serait appliquée sur l’ensemble des coûts de formation si la décision de report intervenait moins de 30 jours avant le début de la formation.
Si le client annulait purement et simplement la formation, les conditions seraient les suivantes. Si l’annulation survient au moins 60 jours avant le début de la formation : conservation de 50% de l’acompte versé et aucune facturation supplémentaire. Si l’annulation survient entre 60 jours et 30 jours avant le début de la formation : conservation de l’intégralité de l’acompte versé et aucune facturation supplémentaire. Si l’annulation survient moins de 30 jours avant le début de la formation : conservation de l’intégralité de l’acompte versé et facturation de l’intégralité de la formation
Clients non professionnels :
Si le client ne pouvait assister à la formation aux dates prévues en cas de force majeure dûment reconnue et justifiée par écrit (justificatifs, attestations, certificats médicaux…), les sommes déjà versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 12 mois. Si au terme des 12 mois, l’événement ayant empêché d’assister à la formation produisait toujours ses conséquences, l’acompte de 30% serait conservé par Karin BOUIN - BKonseil et le contrat soldé sans autre frais. A défaut, toute formation à laquelle le participant a renoncé de son propre chef, ou pour quelle qu’autre raison que ce soit (hormis le cas de force majeure énoncé ci-dessus), où ne s’est pas présenté où n’a assisté que partiellement est due en totalité.
Tous clients :
Si Karin BOUIN – BKonseil devait annuler intégralement la formation prévue pour quelle que raison que ce soit, les sommes déjà versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 4 mois. À défaut, l’intégralité des sommes en question serait remboursée, en contrepartie aucun dédommagement ne pourrait être demandé. En cas de cessation anticipée et à défaut de report dans le délai précité, le remboursement se ferait au prorata temporis de la somme totale par heure de formation non dispensée.
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
En cours de formation, toute modification de date à l’initiative du client moins de 15 jours avant la date de formation prévue entraînera automatiquement la facturation de 50% du coût de la prestation.
Clauses particulières 
En cas de clauses particulières inscrites sur les documents contractuels, celles-ci prévalent sur les conditions générales.
Propriété – Utilisation des supports de formation
Les supports de formation remis aux stagiaires pendant les formations n’entrainent pas le transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur, lequel ne se voir conféré qu’un droit d’usage limité.
Ils sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit, sauf dérogation expresse formalisée par écrit sur le contrat de formation professionnelle ou la convention de formation, de reproduire, copier, laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne ou diffusion sur Internet est strictement interdite.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Karin BOUIN - BKonseil en cédant ou en communiquant des documents issus de ce dernier à un concurrent de Karin BOUIN – BKonseil
 
Karin BOUIN - BKonseil se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
 
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Karin BOUIN - BKonseil en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Karin BOUIN - BKonseil pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Renonciation
Le fait, pour Karin BOUIN - BKonseil de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de Karin BOUIN - BKonseil ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le Client devra verser à Karin BOUIN - BKonseil à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Karin BOUIN - BKonseil et ses Clients.
Litiges et attribution de compétence
En cas de litige, le client devra informer Karin BOUIN-BKonseil qui s'engage à explorer toutes les pistes de règlement amiable possibles. Dans le cas où la contestation ou le différend persisterait, le client non professionnel pourra recourir à un médiateur de la consommation.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de Karin BOUIN - BKonseil qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L'élection de domicile est faite par Karin BOUIN - BKonseil à son siège social au 48 Boulevard Georges Pompidou.
Archivage – Preuve
Karin BOUIN – BKonseil archivera les contrats pendant un délai minimum de 3 années après leur conclusion. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.
Prestations autres que celles de formations
Pour toutes les prestations de services autres que celles de formations, les conditions générales de vente seront les mêmes que celles de formations sauf clauses particulières dans la lettre de mission ou sur le devis. Les prix seront exonérés de TVA en vertu de l’article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).          

Règlement intérieur BKonseil
Le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Art 1 : Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par BKonseil et ce, pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par BKonseil et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Art 2 : La formation aura lieu soit dans les locaux de BKonseil soit dans des locaux extérieurs.
Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de BKonseil mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.
Art 3 : Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Art 4 : Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées. Il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage. Il est interdit de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.
Art 5 : Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.
Art 6 : Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme ; l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.
Art 7: Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
Art 8 : Les horaires de stage sont fixés par BKonseil et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. BKonseil se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par BKonseil aux horaires d’organisation du stage.
En cas d’absence ou de retard au stage, le stagiaire doit prévenir l’organisme de formation.
Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire.
Art 9 : Sauf autorisation expresse de BKonseil les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, ni faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.
Art 10 : Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Art 11 : Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer, de photographier ou de filmer les sessions de formation.
Art 12 : La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Art 13 : BKonseil décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Art 14 : Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister soit en un avertissement, soit en un blâme, soit en une mesure d’exclusion définitive. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise, l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise et l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.
Art 15 : Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :
• Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
• Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
• Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
• La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des stagiaires.
• Elle est saisie par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
• Le stagiaire est avisé de cette saisie. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
• La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
Art 16 : Le présent règlement est remis à chaque stagiaire.
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de BKonseil et sur son site Internet.